Pour véhicule d’occasion (carte grise française) :
Tout acheteur d’un véhicule d’occasion a un mois après l’achat pour l’immatriculer.
Lors de l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre la carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse mettre la carte grise à son nom.
Original de la CARTE GRISE Barrée + Photocopie
Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’un véhicule (cerfa N°13750*03)
Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.
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Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02)
IMPORTANT : pensez à vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s’il y a 1 ou 2 titulaires. S’il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs sur ce document.
ATTENTION : Si le véhicule est acheté auprès d’un professionnel, merci de fournir à minima le dernier récépissé de déclaration d’achat.
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Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.
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Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE de mois de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
IMPORTANT : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.
Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE (de moins de 6 mois).
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n’est pas acceptée par le Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
- Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
- Avis d’imposition
- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
- Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
- Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
Original du JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ (en cours de validité)
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
- Carte Nationale d’Identité (CNI)
- Passeport français ou étranger
- Titre de séjour
Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire :
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
Photocopie de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire) :
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.
Pour véhicule neuf :
Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE NEUF (cerfa N°13749*09)
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.
Télécharger le document (cerfa N°13749*03) : cliquez ici
Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02) ou de la FACTURE D’ACHAT
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Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE
Ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur.
Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.
Télécharger le document (cerfa N°13757*01) : cliquez ici
Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n’est pas acceptée par le Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
- Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
- Avis d’imposition
- Attestation d’assurance logement
- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
- Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
- Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
Original du JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ (en cours de validité) :
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur:
- Carte Nationale d’Identité (CNI)
- Passeport français ou étranger
- Titre de séjour
Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire :
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
Photocopie de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire) :
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.
Pour importation d’un véhicule en France :
Avant d’acheter un véhicule à l’étranger, il est important de savoir que du point de vue du droit douanier, un véhicule est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 km le jour de l’importation en France.
Original de la CARTE GRISE ETRANGÈRE
Original de la CARTE GRISE ETRANGÈRE D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.
Télécharger le document (cerfa N°13750*03) : cliquez ici
Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02) ou de la FACTURE D’ACHAT
IMPORTANT : si le véhicule est acheté à un garage à l’étranger, la copie du ou des certificat(s)de cession entre l’ancien titulaire mentionné sur la carte grise étrangère et le garage vendeur.
Télécharger le document (cerfa N°13754*02) : cliquez ici
Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE
Ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur.
Original du QUITUS FISCAL
Ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur.
IMPORTANT : celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet du Trésor Public.
Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.
Télécharger le document (cerfa N°13754*02) : cliquez ici
Original du JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ (en cours de validité) :
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur:
- Carte Nationale d’Identité (CNI)
- Passeport français ou étranger
- Titre de séjour
Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire :
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
Photocopie de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire) :
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.
Pour changement d’adresse :
Original de la CARTE GRISE
Original de la DEMANDE DE CERTIFICATION D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.
Télécharger le document (cerfa N°13750*03) : cliquez ici
Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (cerfa N°13757*03)
Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.
Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE en cours de validité (pour véhicule de plus de 4 ans)
Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n’est pas acceptée par le Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur:
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
- Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
- Avis d’imposition
- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
- Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
- Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
Original du JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ (en cours de validité)
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
- Carte Nationale d’Identité (CNI)
- Passeport français ou étranger
- Titre de séjour
Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
Original de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire)
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.
Pour un duplicata de carte grise (perte / vol / détérioration) :
Original de la DÉCLARATION DE PERTE / VOL (cerfa N°13753*02)
Pour une détérioration, fournir également la carte grise originale.
Télécharger le document (cerfa N°13753*02) : cliquez ici
Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.
Télécharger le document (cerfa N°13750*03) : cliquez ici
Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.
Télécharger le document (cerfa N°13757*01) : cliquez ici
Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE en cours de validité pour les véhicule de plus de 4 ans
Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n’est pas acceptée par le Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
- Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
- Avis d’imposition
- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
- Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
- Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
Original du JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ (en cours de validité) :
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur:
- Carte Nationale d’Identité (CNI)
- Passeport français ou étranger
- Titre de séjour
Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire :
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
Photocopie de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire) :
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.
Documents complémentaires à fournir pour les cotitulaires, sociétés ou personnes hébergées :
Présence d’un cotitulaire :
S’il y a 2 acheteurs (1 titulaire et 1 cotitulaire) pour le véhicule il est alors nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire. Le titulaire correspond à la 1ere personne mentionnée sur le certificat de cession. Le cotitulaire est la 2ème personne inscrite en tant qu’acheteur sur le certificat de cession.
Une pièce d’identité au nom du co-titulaire est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le cotitulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille doit être donnée.
Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Si le nouvel acquéreur est une société, tous les documents cerfas nécessaires à l’établissement d’un dossier carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés. Il en est de même pour une association.
Pour justifier de son adresse, une société doit produire un original d’un EXTRAIT KBIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de 6 mois ou un journal d’annonces légales ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de 2 ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS. Pour les associations, un procès-verbal de la dernière assemblée générale permettra de justifier leur adresse.
Mineurs / Personnes hébergées :
Les mineurs et les personnes hébergées chez un tiers (ami, famille, employeur) doivent justifier leur adresse en ajoutant à leur papiers carte grise les documents suivants :
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre. Ce document doit également porter le nom et la signature de la personne hébergée.
- Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
- Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
ATTENTION : Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents cerfa doivent être également signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité parentale ».
Une attestation sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandée.